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Interdictions de produits phytosanitaires en zones non agricoles au 1er janvier 2017 et en 2019

La loi relative à la transition énergétique, votée le 22 juillet 2015 a été promulguée (JO du 18/08/2015).
L’article 68 contient des dispositions concernant les produits phytosanitaires.

Des modification sont apportées à la loi du 6 février 2014 dite loi "Labbé" qui prévoyait l’interdiction aux personnes publiques (État, collectivités établissements publics) d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé, à compter du 1er janvier 2020.

La nouvelle loi avance cette interdiction au 1er janvier 2017 et l’étend également à l’entretien des voiries (à l’exception des zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière).

Des mesures concernent également les usages non professionnels (jardiniers amateurs) :

  • interdiction de la vente en libre service des produits phytosanitaires dès le 1er janvier 2017 (sauf produits de biocontrôle inscrits sur une liste établie par l’autorité et produits composés de substances de base). L’accès aux produits ne pourra se faire que par l’intermédiaire d’un vendeur certifié. L’acheteur amateur bénéficiera ainsi d’un conseil renforcé systématique avec une information sur les interdictions à venir et les alternatives. En outre, les distributeurs devront engager dès le 1er janvier 2016 un programme de retrait de vente en libre-service ;
  • interdiction de la mise sur le marché, de l’utilisation et de la détention de produits phytosanitaires à partir du 1er janvier 2019 (au lieu du 1er janvier 2022 initialement prévu par la loi "Labbé") - tous les produits phytosanitaires sont concernés à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, des produits qualifiés à faible risque et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique.

Retrouvez les textes de loi ci-dessous :