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Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)

Le plan Ecophyto II réaffirme l’objectif de réduction de l’utilisation et des risques et impacts des produits phytopharmaceutiques car c’est un enjeu de santé publique majeur ansi qu’un enjeu environnemental et économique pour les agriculteurs, les riverains et
les consommateurs.
Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), dont l’expérimentation pour 5 ans a été inscrite dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, sont une des mesures phares de ce nouveau plan. Ce dispositif a pour objectif d’accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de pratiques plus économes en produits phytopharmaceutiques, tout en maintenant un niveau de production élevé en quantité et en qualité.

Ce dispositif renforce le rôle, comme acteurs du changement, des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, qui devront conseiller et promouvoir ces pratiques plus économes, encourageant ainsi les agriculteurs à réduire leur utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Un décret du 26 août 2016 (JORF du 28/08/2016) précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif expérimental.

Chaque distributeur se verra ainsi fixer, dès la fin de l’année 2016, un objectif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques à atteindre en 2021. Cet objectif sera proportionnel à la moyenne des ventes réalisées pour les années 2011 à 2015, en excluant les années au cours desquelles les ventes ont été les plus faibles et les plus fortes.

Les CEPP seront obtenus en échange de la mise en place d’actions dites « standardisées » par les agriculteurs. La liste de ces actions est définie par le Ministre en charge de l’agriculture, suite à des propositions émises par les professionnels et après une évaluation indépendante. Chaque action mise en œuvre permettra ainsi aux distributeurs d’obtenir un nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, dont la valeur prend en compte son potentiel de réduction de l’usage et de l’impact des produits phytopharmaceutiques, sa facilité de mise en oeuvre, son bilan économique et son potentiel de déploiement. Un site dédié permettra aux distributeurs d’évaluer immédiatement l’éligibilité et la valeur de ces actions.

La période de référence de ce dispositif s’étale du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022. Chaque certificat manquant au titre de l’année 2021 fera l’objet d’une pénalité de 5 euros à la charge des distributeurs qui n’auraient pas rempli leur obligation de conseil et d’accompagnement des agriculteurs dans la réduction des produits phytopharmaceutiques.

Deux arrêtés du 12 septembre 2016 définissent, pour l’un, la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques, pour l’autre, les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques.