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Le certificat individuel phytopharmaceutique - collectivités territoriales

Le certificat individuel, appelé communément Certiphyto, est un dispositif du Plan Ecophyto, qui s’inscrit dans le cadre européen d’une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Il est nécessaire pour les personnes :

  • exerçant des fonctions d’encadrement, de vente, d’application ou de conseil ;
  • mettant en vente, distribuant et vendant des produits à des personnes autres que les utilisateurs finaux de ces produits ;
  • utilisant les produits phytopharmaceutiques au cours de leur activité professionnelle à titre de salarié pour leur propre compte ou dans le cadre d’un contrat d’entraide à titre gratuit.

Il doit être obtenu dans les délais impartis :

  • le 1er octobre 2013, pour les personnes en activité dans les entreprises soumises à agrément pour les activités d’application en prestation de service, de distribution ou de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
  • le 1er octobre 2014, pour les professionnels des secteurs dont les entreprises ne sont pas soumises à agrément.

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Pour les agents des collectivités territoriales, l’échéance avait été repoussée par la loi d’avenir agricole du 01/10/2014 au 26/11/2015.
A cette date, tout agent dont l’activité professionnelle est en lien avec l’utilisation de produits phytosanitaires (réalisation et planification des traitements, encadrement du personnel réalisant les traitements, achats des produits ...) doit avoir obtenu son certificat.
Le certificat concerne aussi bien les produits phytosanitaires de synthèse que ceux de biocontrôle.

Pour en savoir plus sur le certificat individuel phytosanitaire, cliquez ici.

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Pour les collectivités territoriales, deux types de certificats individuels existent : le certificat "applicateur" et "applicateur opérationnel"

Qui est concerné par le certificat individuel dans les collectivités? (format pdf - 77.8 ko - 14/06/2013)

Consulter l’arrété du 7 février 2012 - Certificat individuel applicateur et applicateur opérationnel en collectivites territoriales (format pdf - 130.3 ko - 14/12/2012)

Consulter l’arrété du 1 mars 2012 modifiant l’arrété du 7 février 2012 (format pdf - 50.7 ko - 14/12/2012)

Consulter l’arrété du 10 décembre 2012 modifiant l’arrété du 7 février 2012 (format pdf - 135.7 ko - 15/01/2013)

Plusieurs voies d’accès au certificat ont été définies :

  • à partir d’un titre ou diplôme de moins de 5 ans ;
  • à l’issue d’une formation et/ou test dans un des organismes de formation habilités par la DRAAF
    Les formations adaptées aux secteurs d’activités et aux fonctions exercées par les professionnels permettent d’accéder aux connaissances requises pour sécuriser l’usage des pesticides, de connaître de nouvelles pratiques professionnelles et ainsi d’en réduire leur utilisation.

Les certificats sont délivrés pour une durée de 5 ans.

Liste des centres habilités pour délivrer le certificat individuel "Collectivité territoriale" (format pdf - 72.4 ko - 21/10/2013)