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La concertation publique sur l’environnement est officielle

La loi sur la participation du public dans les projets environnementaux est parue au journal officiel du 28 décembre 2012. Elle doit mettre en œuvre l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ainsi, toute personne concernée à l’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement pourra formuler ses observations.

Concrètement, les projets de décisions seront mis à la disposition du public par voie électronique et sur support papier, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures selon des modalités à définir par décret. Le public disposera de 21 jours minimum pour formuler ses observations. La synthèse sera rendue publique à la fin du processus de consultation.

Le texte réglementaire :
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement