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Contexte politique et réglementaire














Contexte EuropéenContexte National
1996
A la demande des Ministères chargés de l’Agriculture, de la Santé et de l’Environnement, les Préfets de Région ont mis en place dans les régions des groupes chargés de coordonner des actions de prévention de la pollution des eaux par les pesticides.
2000

La directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 (DCE) établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et fixe plusieurs objectifs :

  • Atteindre un bon état des eaux en 2015,
  • Réduire progressivement les rejets, émissions ou pertes pour les substances prioritaires ;
  • Supprimer les rejets d’ici à 2021 des substances prioritaires dangereuses
2000

Les Ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement instaurent un programme de réduction de la pollution des eaux par les pesticides, communément appelé "plan phyto" comportant des mesures nationales et régionales soutenues financièrement par l’Etat.

Au plan national, quatre mesures ont été engagées :

  • Programme de récupération des emballages vides et des produits phytosanitaires non utilisés,
  • Renforcement des contrôles de l’utilisation des produits phytosanitaires,
  • Études préalables en vue de la mise en place d’un dispositif de contrôle obligatoire des pulvérisateurs agricoles,
  • Développement des techniques de protection des cultures alternatives à la lutte chimique.

Au plan régional, le programme a intensifié les travaux des groupes régionaux :

  • Les mesures soutenues sont alors centrées sur des bassins versants prioritaires,
  • elles comprennent, à l’échelle de chaque bassin, un diagnostic des causes de pollution suivi d’un plan d’actions.

Le "plan phyto" a également conduit à l’élargissement de la composition des groupes régionaux, notamment aux élus représentants des collectivités locales, aux utilisateurs non agricoles de produits phytosanitaires et aux associations de consommateurs et de protection de l’environnement.

2002

Le sixième programme communautaire d’action pour l’environnement intitulé « Environnement 2010 : notre avenir, notre choix » couvre la période allant du 22 juillet 2002 au 21 juillet 2012.

Il se concentre notamment sur l’environnement et la santé et propose d’interdire ou limiter l’utilisation des pesticides plus dangereux et de s’assurer que les meilleures pratiques d’utilisation soient appliquées.

2004

Les Ministères chargés de l’Agriculture et de l’Environnement demandent aux groupes régionaux dont la CROPPP de mettre en place dans les bassins versants prioritaires des programmes d’actions très opérationnels modifiant les pratiques agricoles et non agricoles.

2006

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques dénommée couramment « LEMA » vient compléter la réglementation en posant clairement les conditions pour atteindre les objectifs fixés par la DCE. Cette loi réaffirme l’importance d’une gestion concertée et équilibrée de la ressource en eau.


2006

Le Plan Interministériel de Réduction des Risques liés aux Pesticides (PIRRP 2006-2009) adopté par le gouvernement en juin 2006 ajoute encore des objectifs aux missions des groupes régionaux.

Le PIRRP vise à réduire l’utilisation des pesticides et les risques qu’ils engendrent sur le plan sanitaire pour les utilisateurs de produits et les consommateurs de denrées, ainsi que leurs effets potentiels sur les différents compartiments de l’environnement (eau, air, sol) et la biodiversité. Il projette, entre autre, la réduction globale de 50% du tonnage des substances actives les plus dangereuses utilisées.

Il se décline selon les 5 axes suivants :

  • Agir sur les produits en améliorant leurs conditions de mise sur le marché,
  • Agir sur les pratiques et minimiser le recours aux pesticides,
  • Renforcer la formation des professionnels, la protection des utilisateurs de pesticides et leur information,
  • Améliorer la connaissance et la transparence en matière d’impact sanitaire et environnemental des pesticides,
  • Evaluer les progrès accomplis.
2008

En 2008, un plan d’envergure rassemblant en une vision stratégique cohérente l’ensemble des plans d’actions pour une agriculture durable a été défini : « Objectif Terre 2020 ». Le plan Ecophyto en fait partie.

Le plan Ecophyto vient renforcer et compléter le Plan Interministériel de Réduction des Risques liés aux Pesticides (PIRPP) adopté pour la période 2006-2009.

Il s’agit d’encourager les pratiques et les systèmes de production qui emploient moins de pesticides, par l’acquisition et la diffusion de références techniques ; d’instaurer l’obligation de bandes enherbées d’au moins 5 mètres le long des cours d’eau, de rendre obligatoire le contrôle des pulvérisateurs tous les 5 ans, de développer la formation des professionnels, de renforcer l’information et la protection des utilisateurs.

2009

Le « paquet pesticides » adopté le 21 octobre 2009 par la communauté européenne est composé d’un règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et d’une directive cadre pour une utilisation durable des pesticides.

Cette dernière fixe pour la première fois, au niveau communautaire, des règles pour rendre l’utilisation des pesticides plus sûre et encourager le recours à la lutte intégrée et aux alternatives non chimiques.

Elle demande également aux états membres d’adopter, d’ici 2012, des plans d’actions nationaux établissant des objectifs de réduction des risques liés aux pesticides et des objectifs de réduction de l’utilisation des pesticides. Le plan Ecophyto est donc une anticipation de la transposition nationale de cette directive européenne.

2013

Le Ministère de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt présente sont projet agro-écologique pour la France. Il s’appuie sur de nouveaux plans et sur la réorientation de deux plans existants dont le Plan Ecophyto qui est renforcé et rénové :

  • Se donner des objectifs plus précis, par filière et par territoire.
  • Encourager les alternatives (lutte biologique, bio-contrôle).
 

>> POUR EN SAVOIR +



Plan Interministériel de Réduction des Risques liés aux Pesticides 2006-2009
pirrp 2006 (format pdf - 69.8 ko - 02/08/2010)


Liste des 47 susbtances dont les usages doivent être réduits de 50% d’ici 2009
Avis substances dangereuses PIRRP (format pdf - 57.7 ko - 02/08/2010)