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Actualité réglementaire : Interdiction d’usages en ZNA

Attention, la loi a depuis été modifiée et adoptée, retrouvez les principaux éléments ici.

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La proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, adoptée au Sénat à l’automne dernier (voir lettre de novembre dernier) a été votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale le 23 janvier. La loi est donc adoptée et sera prochainement promulguée.

Prise en application de l’article 12 de la directive 2009/128/CE qui prévoit que les Etats-Membres, tenant compte des impératifs de santé et environnementaux, puissent restreindre ou interdire l’utilisation de pesticides dans certaines zones spécifiques, prendre des mesures de gestion spécifique et favoriser l’utilisation de produits à faibles risques et des mesures de lutte biologique, cette loi vise à restreindre l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le domaine non agricole.

Les dispositions interdisent aux personnes publiques d’utiliser, à partir du 1er janvier 2020, des produits phytopharmaceutiques dans certains espaces fréquentés par le public (espaces verts, forêts ou promenades ouverts au public) et aux jardiniers amateurs de les employer dans leur jardin à compter du 1er janvier 2022.

Les produits de biocontrôle inscrits sur une liste nationale, les produits qualifiés à faibles risques au sens du règlement 1107/2009 ainsi que les produits dont l’usage est autorisé en agriculture biologique ne sont pas concernés par cette interdiction.

L’interdiction ne s’appliquera pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles prévues par l’article L.251-8 du code rural et de la pêche maritime, visant des dangers sanitaires de catégories 1 ou 2.