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Actualité réglementaire

Un point sur la réglementation relative aux zones non agricoles en cours ou à venir (novembre 2016)
Découvrez une présentation de la réglementation actuelle relative aux produits phytosanitaires ainsi que les modifications à venir : réglementation européenne (réglement CE 1107/2009) préparation naturelles non préoccupantes (PNPP) arrêté du 12 septembre 2006 arrêté du 27 juin 2011 loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) loi du 6 février 2014 dite loi Labbé loi relative à la transition énergétique note de service du 03/11/2016 relative à la définition et l’établissement de la liste (...)
 
Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle
liste des produits de biocontrôle
 
Les substances de base
Les substances de base sont définies selon le règlement européen 1107/2009. Les substances de base ne sont pas considérées comme des produits phytopharmaceutiques, et contrairement à ces derniers, ne nécessitent pas d’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) en France. Seule l’approbation au niveau européen est nécessaire pour un usage sur une culture ou un groupe de cultures, et sur une ou plusieurs cibles. Les substances de base font partie des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), (...)
 
Les substances naturelles à usage biostimulant
Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) sont définies par la réglementation française (article 50 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14 octobre 2014) comme étant soit des substances de base, soit des substances naturelles à usage biostimulant. Le décret relatif à la procédure d’autorisation des substances naturelles à usage biostimulant a été publié le 30 avril 2016. Celles-ci sont autorisées dès lors qu’elles sont inscrites sur une liste publiée par arrêté du (...)
 
Quels produits pour quels espaces en JEVI ?
Produits de biocontrôle, produits utilisables en agriculture biologique, produits à faible risque, produits composés uniquement de substances de base, préparation naturelle peu préoccupante et autres produits phytopharmaceutiques chimiques de synthèse… en plus de la multiplicité des catégories de produits qui existent sur le marché en France, la réglementation pour les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (JEVI) ne cesse de se complexifier en restreignant les usages des produits par lieux, par (...)
 
Liste des moyens permettant de diminuer le risque de dérive des produits phytosanitaires
La présente note a pour objet la mise à jour de la liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation (des produits visés à l’article L.253-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les milieux aquatiques) permettant de réduire les zones non traitées en bordures des cours d’eau. De nouveaux équipements viennent notamment enrichir la liste pour les filières viticulture et (...)
 
Interdictions de produits phytosanitaires en zones non agricoles au 1er janvier 2017 et en 2019
La loi relative à la transition énergétique a modifié la loi dite "Labbé" du 6 février 2014
 
Statut des produits de biocontrôle
Les produits de biocontrôle sont des agents et/ou des produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et qui se classent en 4 familles : les macro-organismes auxiliaires sont des invertébrés, insectes, acariens ou nématodes utilisés de façon raisonnée pour protéger les cultures contre les attaques des bio-agresseurs, et qui sont soumis à un régime d’autorisation d’introduction pour ceux qui ne sont pas indigènes sur le territoire (nombreux (...)
 
La concertation publique sur l’environnement est officielle
La loi sur la participation du public dans les projets environnementaux est parue au journal officiel du 28 décembre 2012.